Senin, 04 Maret 2019

Le Conseil d'Etat, juge de cassation Livre En Anglais [PDF]

PDF Le Conseil d'Etat, juge de cassation Livre En Anglais

★★★★☆

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Le Conseil d'Etat, juge de cassation est un chef-d'œuvre de Jean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl, Mattias Guyomar, Collectif, publié le 2018-08-16. Ce livre fait de 431 feuilles et disponible en format PDF ou E-Pub. Vous pouvez avoir ce fichier gratuitement. Découvrez plus d'informations ci-dessous

Details Le Conseil d'Etat, juge de cassation

Le tableau ci-dessous sont affichées les informations communes sur Le Conseil d'Etat, juge de cassation

Le Titre Du LivreLe Conseil d'Etat, juge de cassation
Publié Le2018-08-16
LangueFrançais & Anglais
ISBN-102887536642-PWM
ISBN-13682-0280469626-UZH
ÉcrivainJean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl, Mattias Guyomar, Collectif
TraducteurEsti Perla
Nombre de Pages431 Pages
ÉditeurBerger-Levrault
Format de DonnéesEPub AMZ PDF LIT OSHEET
La taille du fichier23.60 MB
Nom de FichierLe-Conseil-d'Etat-juge-de-cassation.pdf


PDF Le Conseil d'Etat, juge de cassation Livre En Anglais

Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portéeLe Conseil d'Etat, juge de cassation, a la possibilité au nom de " l'intérêt d'une bonne justice " (cf. article 11-2 de la loi du 31/12/1987), de connaître le fond des litiges. L'unité jurisprudentielle, en dépit de l'éclatement des CAA, a été maintenue jusqu'à présent.

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De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'EtatLe Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Lorsqu'il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation.

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