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L'indivision est un livre de Jacques Lafond, Fabrice Collard, sortie le 2017-03-09. Ce livre comprend 577 feuilles et peut être obtenu en format PDF ou Epub. Vous pourriez acquérir le livre gratuitement. Obtenez plus d'informations ci-dessous
Caractéristiques L'indivision
Les données ci-dessous sont affichées les caractéristiques complètes sur L'indivision
| Le Titre Du Livre | L'indivision |
| Sortié Le | 2017-03-09 |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 8743542289-DKG |
| EAN | 121-2620997584-DBS |
| Créateur | Jacques Lafond, Fabrice Collard |
| Traducteur | Gospel Ivette |
| Quantité de Pages | 577 Pages |
| Éditeur | LexisNexis |
| Format de eBook | PDF ePub AMZ FB2 PDB |
| Taille du fichier | 71.51 MB |
| Nom de Fichier | L'indivision.pdf |
PDF L'indivision Livre En Anglais
Indivision - DéfinitionDéfinition. L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.
BHÉRER CARON avocats - L'indivisionNUL N'EST TENU DE DEMEURER DANS L'INDIVISION. L’indivision est la situation juridique par laquelle plusieurs personnes possèdent un droit sur un bien sans que celui-ci soit matériellement divisé ou partagé entre elles.
Le régime de l'indivision | Notaires de FranceL’indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Bien entendu, ce n’est pas la seule (il est possible d’opter pour des formules plus spécifiques comme la SCI par exemple), mais c’est de loin la moins contraignante.
Indivision — WikipédiaL'indivision est un mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage. Un bien est dit indivis ɛ̃. lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles ou qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
L'indivision - Définition indivision. L'indivision est une notion juridique codifiée par les articles 815 et suivants du Code civil. Elle est communément définie par la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent un droit de propriété sur le même bien.
